1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2005 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 25 mai 2005.
TexteArrêté du 24 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241349
Texte parentLEGITEXT000006051716
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