1. Le RNM établit la référence hebdomadaire correspondant à une moyenne des indicateurs de marché pour les cinq dernières campagnes, à l'exclusion des deux valeurs la plus haute et la plus basse.
Arrêté du 24 mai 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 mai 2013.
TexteArrêté du 24 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000027410392
Texte parentLEGITEXT000006051716
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