Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 mai 2005 (version du 12 juillet 2023)Légifrance →
1. Pour que la situation de crise conjoncturelle soit constituée, l'indicateur de marché devra être situé en dessous du niveau prévu à l'article 3 pendant un nombre de jours ouvrés consécutifs au moins égal à celui défini pour chaque produit à l'annexe I. La sortie de crise intervient après un jour ouvré dès lors que l'indicateur de marché est situé au-dessus du seuil décrit à l'article 3.
2. La situation de crise conjoncturelle est constatée par avis publié sur le site internet du SNM, de même que la sortie de crise.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.