1. Les entreprises de commercialisation et de distribution, qui s'engagent auprès des services de l'Etat à répercuter la baisse des prix de cession des produits listés à l'annexe I sur les prix de vente à la consommation, ont toute liberté pour proposer un dispositif de répercussion de la baisse des prix de cession sur les prix de vente à la consommation pour autant qu'il assure une répercussion effective et sensible pour le consommateur final.
Arrêté du 24 mai 2005 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 25 mai 2005.
TexteArrêté du 24 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241344
Texte parentLEGITEXT000006051716
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