Arrêté du 24 mai 2005 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2023.

TexteArrêté du 24 mai 2005

IdentifiantLEGIARTI000047808262

Texte parentLEGITEXT000006051716

Référencearticle 8 de l'arrêté du 24 mai 2005 (version du 12 juillet 2023)Légifrance →

1. Les entreprises mentionnées à l'article 7 peuvent déposer à tout moment leur engagement écrit auprès de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

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