1. Lorsqu'une situation de crise est constituée, les entreprises fournissent à la DGPE et à la DGCCRF devant lesquelles elles se sont engagées, les statistiques hebdomadaires des prix moyens et pondérés d'achat et de vente du produit en crise dans leurs rayons pour les deux semaines précédant l'entrée en crise. Par la suite, elles leur transmettent hebdomadairement les mêmes statistiques ainsi que tout autre élément démontrant le respect des engagements jusqu'à la fin de la crise.
Arrêté du 24 mai 2005 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2023.
TexteArrêté du 24 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000047808267
Texte parentLEGITEXT000006051716
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