Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-525 du 23 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241350
Texte parentLEGITEXT000006051717
Référencearticle 1 du décret n°2005-525 du 23 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° Le décret n° 87-690 du 21 août 1987 portant création d'un Conseil supérieur de la qualité artisanale ;
3. 2° Le décret n° 87-731 du 7 septembre 1987 portant création d'un Conseil national d'orientation de l'aménagement des structures artisanales ;
4. 3° Le décret n° 66-585 du 27 juillet 1966 portant organisation de la tutelle des marchés d'intérêt national.
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