Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 2 et à l'article 4 du décret du 9 janvier 2002 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
2. « Ce taux est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique. »
Décret n°2005-526 du 18 mai 2005 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-526 du 18 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241359
Texte parentLEGITEXT000006051719
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