1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-527 du 23 mai 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 mai 2005.
TexteDécret n°2005-527 du 23 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241362
Texte parentLEGITEXT000006051720
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