1. L'autorité territoriale confie au médecin en reconversion des tâches ou des fonctions de médecine de prévention, en vue de la formation pratique prévue par la convention mentionnée à l'article 2.
Décret n°2005-528 du 24 mai 2005 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 mai 2005.
TexteDécret n°2005-528 du 24 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241365
Texte parentLEGITEXT000006051721
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