Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-528 du 24 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241369
Texte parentLEGITEXT000006051721
Référencearticle 7 du décret n°2005-528 du 24 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 12 du décret du 10 juin 1985 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « Tout docteur en médecine, pour être engagé dans un service de médecine professionnelle et préventive, doit être titulaire de l'un des diplômes, titres ou certificats exigés pour exercer les fonctions de médecin du travail et dont la liste est fixée par l'article R. 241-29 du code du travail ou d'autres titres reconnus équivalents dans les conditions prévues par l'article 13 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique. »
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