Référencearticle 1 du décret n°2005-529 du 24 mai 2005 (version du 26 mai 2005)Légifrance →
1. Des commissions locales de suivi des transferts des services et des personnels sont instituées auprès de chaque préfet de région et auprès de chaque préfet de département à compter de l'entrée en vigueur des conventions constatant la liste des services ou parties de services mis à disposition des collectivités territoriales ou des arrêtés interministériels mentionnés à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
2. Pour les besoins du transfert définitif des services relevant de l'article 7 de la loi du 2 décembre 1992 susvisée, ces commissions peuvent être réunies dès la publication du présent décret.
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