Arrêté du 2 mai 2005 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er février 2011.

TexteArrêté du 2 mai 2005
RattachementChapitre 2 : L'examen.
IdentifiantLEGIARTI000023450184
Texte parentLEGITEXT000006051723
Référencearticle 10 de l'arrêté du 2 mai 2005 (version du 1er février 2011)Légifrance →

1. Procès-verbal d'examen.

2. Le responsable du centre de formation agréé ou son représentant, chargé de l'organisation de l'examen, dresse le procès-verbal qu'il fait signer à tous les membres du jury.L'original du procès-verbal d'examen est conservé par le président du jury.

3. L'arrêté d'agrément du centre de formation, le planning de la session sur lequel apparaît le détail des enseignements (annexes II à IV), paraphé par les formateurs ayant encadré chaque séquence pédagogique, doivent être annexés au procès-verbal d'examen. Ce planning est également signé pour validation par le directeur du centre de formation ou son représentant.

4. Les fiches d'assiduité et le programme sont visés par le président et conservés par le centre de formation agréé.

5. Une fiche individuelle d'examen par candidat non certifié est annexée au procès-verbal de l'examen. Elle reprend explicitement le bilan de l'épreuve QCM, des épreuves écrites pour le SSIAP 3 et les conditions de déclaration de l'inaptitude du candidat à l'épreuve pratique.

6. La fiche individuelle d'examen est délivrée au candidat non certifié par le centre de formation agréé qui en conserve une copie pour un éventuel duplicata. Cette fiche sera conservée par l'organisme agréé pendant cinq années.

7. Sans présentation de cette fiche, le candidat ne peut participer à un nouvel examen.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023450184, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.