RattachementChapitre 3 : Les centres de formation.
IdentifiantLEGIARTI000006832589
Texte parentLEGITEXT000006051723
Référencearticle 13 de l'arrêté du 2 mai 2005 (version du 26 mai 2005)Légifrance →
1. Cessation d'activité.
2. Tout centre ayant cessé son activité doit en aviser le préfet du département dans lequel il est agréé.
3. Il doit lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes délivrés.
4. Le centre ne doit plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'il diffuse.
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