Arrêté du 2 mai 2005 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

TexteArrêté du 2 mai 2005
RattachementChapitre 3 : Les centres de formation.
IdentifiantLEGIARTI000023120744
Texte parentLEGITEXT000006051723
Référencearticle 14 de l'arrêté du 2 mai 2005 (version du 1er décembre 2010)Légifrance →

1. Retrait d'agrément.

2. Le préfet peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé. Il peut aussi faire contrôler les centres agréés sur l'application du présent arrêté, par un représentant, territorialement compétent, du directeur départemental des services d'incendie et de secours, du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou de l'amiral commandant le bataillon des marins-pompiers de Marseille et par un représentant de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

3. L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet qui l'a délivré, notamment en cas de non-respect de l'application du présent arrêté.

4. Ce retrait peut être prononcé par le préfet ayant délivré l'agrément sur proposition soit :

5. ― du préfet du lieu de formation ;

6. ― du directeur de la DIRECCTE ou de son représentant ;

7. ― du directeur départemental des services d'incendie et de secours ou de son représentant ;

8. ― du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou de son représentant ;

9. ― de l'amiral commandant le bataillon des marins-pompiers de Marseille ou de son représentant.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023120744, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.