Décret n°2005-530 du 24 mai 2005 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-530 du 24 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241387
Texte parentLEGITEXT000006051726
Référencearticle 2 du décret n°2005-530 du 24 mai 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 8, le 4 du A est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « 4 La date et le lieu de son mariage ; ».

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