Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 27 est ainsi modifié :
2. a) Au 2, les mots : « sauf s'il s'agit du contrat de mariage et de ses modifications » sont supprimés ;
3. b) Au 3, les mots : « ainsi que les demandes en séparation de biens ou en liquidation anticipée des acquêts, » sont supprimés.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.