Décret n°2005-530 du 24 mai 2005 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-530 du 24 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241393
Texte parentLEGITEXT000006051726
Référencearticle 8 du décret n°2005-530 du 24 mai 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 2 du A de l'article 74, les mots : « ainsi que le nom de son conjoint s'il est commun en biens » sont supprimés.

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