1. Il sera procédé avant la fin du mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret à la désignation des membres des instances disciplinaires dans les conditions prévues aux troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième (à l'exception de la deuxième phrase), huitième et neuvième alinéas de l'article 180.
Décret n°2005-531 du 24 mai 2005 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 mai 2005.
TexteDécret n°2005-531 du 24 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241398
Texte parentLEGITEXT000006051727
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