RattachementChapitre VI : Détachement et intégration directe
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
Chapitre VI : Détachement et intégration directe
IdentifiantLEGIARTI000035603506
Texte parentLEGITEXT000006051728
Référencearticle 22 du décret n°2005-532 du 24 mai 2005 (version du 23 septembre 2017)Légifrance →
1. Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent demander, à tout moment, à être intégrés dans ce corps.
2. Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.