Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 26 mai 2005.

TexteDécret n°2005-532 du 24 mai 2005
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006413253
Texte parentLEGITEXT000006051728
Référencearticle 30 du décret n°2005-532 du 24 mai 2005 (version du 26 mai 2005)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions des articles 25 et 26, le décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

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