Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 septembre 2017.

TexteDécret n°2005-532 du 24 mai 2005
Rattachement
Chapitre II : Recrutement.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
  2. Chapitre II : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000035603485
Texte parentLEGITEXT000006051728
Référencearticle 5 du décret n°2005-532 du 24 mai 2005 (version du 23 septembre 2017)Légifrance →

1. Le nombre des emplois offerts au concours interne ne peut être supérieur à 50 % du nombre total de postes offerts aux concours externes et internes. Le nombre des emplois offerts au troisième concours ne peut excéder 10% du nombre total des emplois offerts aux trois concours.

2. Les emplois ouverts à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats des autres concours.

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