1. Dans les limites fixées par le présent décret, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents titulaires, stagiaires et contractuels exerçant dans les services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ou à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse et placés sous leur autorité.
Décret n°2005-534 du 24 mai 2005 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 juin 2026.
TexteDécret n°2005-534 du 24 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000054203467
Texte parentLEGITEXT000006051730
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