Décret n°2005-539 du 26 mai 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 mai 2005.

TexteDécret n°2005-539 du 26 mai 2005

IdentifiantLEGIARTI000006241409

Texte parentLEGITEXT000006051735

Référencearticle 1 du décret n°2005-539 du 26 mai 2005 (version du 27 mai 2005)Légifrance →

1. Les demandes de restitution au titre de l'article 12 de la loi du 23 février 2005 susvisée sont adressées, à peine de forclusion, dans le délai de deux ans suivant la publication du présent décret, à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.

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