1. Les sommes à restituer au titre du II de l'article 12 de la loi du 25 février 2005 susvisée sont celles qui ont été déduites, au titre du remboursement des prêts professionnels de réinstallation, de l'aide définitive brute servie aux personnes ayant cédé leurs biens agricoles dans le cadre des protocoles franco-tunisiens des 13 octobre 1960 et 2 mars 1963, et qui ont bénéficié de l'indemnité définie au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée.
Décret n°2005-539 du 26 mai 2005 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 mai 2005.
TexteDécret n°2005-539 du 26 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241413
Texte parentLEGITEXT000006051735
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