Référencearticle 7 du décret n°2005-539 du 26 mai 2005 (version du 27 mai 2005)Légifrance →
1. Le versement des sommes susceptibles d'être restituées s'effectue selon l'échéancier suivant :
2. 1° Pour les bénéficiaires nés avant le 1er janvier 1925, en 2005 ;
3. 2° Pour les bénéficiaires nés avant le 1er janvier 1935, en 2006 ;
4. 3° Pour les bénéficiaires nés avant le 1er janvier 1945, en 2007 ;
5. 4° Pour les bénéficiaires nés postérieurement à cette date, en 2008.
6. Les restitutions égales au minimum de cent euros mentionné à l'article 6 peuvent être effectuées sans attendre l'échéance liée à l'âge du bénéficiaire.
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