Décret n°2005-539 du 26 mai 2005 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 27 mai 2005.

TexteDécret n°2005-539 du 26 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241416
Texte parentLEGITEXT000006051735
Référencearticle 8 du décret n°2005-539 du 26 mai 2005 (version du 27 mai 2005)Légifrance →

1. Les règlements sont assignés sur la caisse de l'agent comptable de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.

2. Les règlements s'effectuent par virement direct au compte du bénéficiaire.

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