Décret n°2005-540 du 26 mai 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 mai 2005.

TexteDécret n°2005-540 du 26 mai 2005

IdentifiantLEGIARTI000006241419

Texte parentLEGITEXT000006051736

Référencearticle 2 du décret n°2005-540 du 26 mai 2005 (version du 27 mai 2005)Légifrance →

1. Les demandeurs de l'indemnité forfaitaire doivent justifier :

2. 1° De la possession de la nationalité française à la date de publication de la loi du 23 février 2005 susvisée ;

3. 2° De l'exercice d'une activité professionnelle autre que celles mentionnées à l'article 1er de la loi du 3 décembre 1982 susvisée, antérieurement à la condamnation ou sanction amnistiée ou de la mesure administrative d'expulsion, d'internement ou d'assignation à résidence ayant été à l'origine de la cessation de cette activité professionnelle ;

4. 3° De la condamnation ou sanction amnistiée ou de la mesure administrative d'expulsion, d'internement ou d'assignation à résidence ayant été à l'origine de la cessation de cette activité professionnelle ;

5. 4° Du défaut de droit à pension d'assurance vieillesse de base pour la période d'inactivité professionnelle considérée.

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