Référencearticle 4 du décret n°2005-540 du 26 mai 2005 (version du 27 mai 2005)Légifrance →
1. L'indemnité forfaitaire est attribuée par le ministre en charge des rapatriés, sur proposition d'une commission présidée par un membre du Conseil d'Etat et comprenant :
2. 1° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
3. 2° Un représentant du ministre de la justice ;
4. 3° Un représentant du ministre chargé du budget ;
5. 4° Un représentant du ministre en charge des rapatriés ;
6. 5° Deux représentants des rapatriés désignés par le ministre en charge des rapatriés.
7. Le secrétariat de la commission est assuré par l'ANIFOM.
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