Référencearticle 1 du décret n°2005-542 du 19 mai 2005 (version du 27 mai 2005)Légifrance →
1. Conformément aux articles 5 et 9 du décret du 12 juillet 2001 susvisé, bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur certains agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant :
2. 1° Lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte ;
3. 2° Lorsque des obligations liées au travail imposent à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou en un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte.
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