1. Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué aux relations du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-545 du 26 mai 2005 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 27 mai 2005.
TexteDécret n° 2005-545 du 26 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241452
Texte parentLEGITEXT000006051741
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