Décret n°2005-552 du 24 mai 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 mai 2005.

TexteDécret n°2005-552 du 24 mai 2005

RattachementTITRE Ier : ÉLECTIONS DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE DES FRANçAIS DE L'ÉTRANGER.

IdentifiantLEGIARTI000006401945

Texte parentLEGITEXT000006051747

Référencearticle 3 du décret n°2005-552 du 24 mai 2005 (version du 28 mai 2005)Légifrance →

1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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