Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-553 du 19 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241476
Texte parentLEGITEXT000006051748
Référencearticle 4 du décret n°2005-553 du 19 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 7 du même décret, est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 7-1. - Les vinaigres légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être commercialisés sur le territoire français. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.