Décret n°2005-557 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 2004-219 12 mars 2004 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 23 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

Article 1 LEGIARTI000006241500

1. Les limites des zones franches urbaines définies dans les annexes 2, 3, 6, 7, 11, 17, 20, 22, 23, 24, 25, 28, 30, 31, 33, 36 et 41 au décret du 12 mars 2004 susvisé sont modifiées ainsi qu'il est dit dans l'annexe au présent décret (non reproduite).

Article 2 LEGIARTI000006241501

1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe LEGIARTI000027033630

A modifié :

• Décret n° 2004-219 du 12 mars 2004
  Divisions : Art. Annexe 2 ; Art. Annexe 3 ; Art. Annexe 6 ; Art. Annexe 7 ; Art. Annexe 11 ; Art. Annexe 17 ; Art. Annexe 20 ; Art. Annexe 22 ; Art. Annexe 23 ; Art. Annexe 24 ; Art. Annexe 25 ; Art. Annexe 28 ; Art. Annexe 30 ; Art. Annexe 31 ; Art. Annexe 33 ; Art. Annexe 36 ; Art. Annexe 41