1. Les limites des zones franches urbaines définies dans les annexes 2, 3, 6, 7, 11, 17, 20, 22, 23, 24, 25, 28, 30, 31, 33, 36 et 41 au décret du 12 mars 2004 susvisé sont modifiées ainsi qu'il est dit dans l'annexe au présent décret (non reproduite).
Décret n°2005-557 du 27 mai 2005 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 mai 2005.
TexteDécret n°2005-557 du 27 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241500
Texte parentLEGITEXT000006051753
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