1. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 9 février 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-559 du 27 mai 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 février 2005.
TexteDécret n°2005-559 du 27 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241507
Texte parentLEGITEXT000006051755
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