Référencearticle 10 du décret n°2005-566 du 20 mai 2005 (version du 28 mai 2005)Légifrance →
1. Le titulaire d'un entrepôt fiscal de stockage est tenu de mettre à la disposition des agents des douanes qui contrôlent l'entrepôt les instruments nécessaires à la détermination à 15 °C des quantités des produits pétroliers stockées dans son établissement.
2. La liste de ces instruments est fixée par un arrêté du ministre chargé des douanes.
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