Référencearticle 4 du décret n°2005-566 du 20 mai 2005 (version du 28 mai 2005)Légifrance →
1. Tout changement qui affecte les installations de l'entrepôt fiscal de stockage, le statut de l'exploitant et les conditions d'exploitation de cet entrepôt est soumis à autorisation de l'administration des douanes s'il entraîne une modification d'un élément constitutif de l'entrepôt.
2. Cette autorisation prend la forme d'une décision modificative de l'autorisation d'exploiter.
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