Décret n°2005-568 du 23 mai 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 mai 2005.

TexteDécret n°2005-568 du 23 mai 2005

IdentifiantLEGIARTI000006241554

Texte parentLEGITEXT000006051766

Référencearticle 2 du décret n°2005-568 du 23 mai 2005 (version du 28 mai 2005)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.

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