Décret n°2005-569 du 20 mai 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 mai 2005.

TexteDécret n°2005-569 du 20 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241557
Texte parentLEGITEXT000006051768
Référencearticle 1 du décret n°2005-569 du 20 mai 2005 (version du 28 mai 2005)Légifrance →

1. Le décret n° 74-1204 du 31 décembre 1974 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du comité interministériel des services sociaux des administrations de l'Etat est abrogé.

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