Décret n°2005-570 du 27 mai 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 mai 2005.

TexteDécret n°2005-570 du 27 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241560
Texte parentLEGITEXT000006051769
Référencearticle 2 du décret n°2005-570 du 27 mai 2005 (version du 28 mai 2005)Légifrance →

1. L'organisation de chaque session d'épreuve fait l'objet d'un arrêté d'ouverture du président du centre de gestion de Mayotte qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date de l'épreuve et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

2. Les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale diffusé sur l'ensemble du territoire de Mayotte deux mois au moins avant la date limite du dépôt des dossiers de candidature.

3. En outre, ils sont affichés dans les locaux du centre de gestion de Mayotte.

4. Cette publicité est assurée par l'autorité organisatrice.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006241560, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.