Décret n°2005-571 du 27 mai 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 mai 2005.

TexteDécret n°2005-571 du 27 mai 2005

IdentifiantLEGIARTI000006241568

Texte parentLEGITEXT000006051770

Référencearticle 4 du décret n°2005-571 du 27 mai 2005 (version du 28 mai 2005)Légifrance →

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