Article abrogé, en vigueur du 28 mai 2005 au 16 octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-577 du 26 mai 2005
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006676513
Texte parentLEGITEXT000006051777
Référencearticle 7 du décret n°2005-577 du 26 mai 2005 (version du 28 mai 2005)Légifrance →
1. Les autorisations de produits phytopharmaceutiques et de produits biocides contenant de l'éthoxylate de nonylphénol délivrées avant le 17 juillet 2003 sont valides jusqu'à expiration de l'autorisation.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 16 octobre 2007 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) : il est aujourd'hui l'article R521-24 du Code de l'environnement.
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