Article 1 LEGIARTI000006241624
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-578 du 23 mai 2005 portant modification de l'article R. 214-2 du code de la propriété intellectuelle.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mai 2005
NatureDécret
Signé le23 mai 2005
Publié le28 mai 2005
Articles3 articles en vigueur
NORMCCB0500230D
IdentifiantLEGITEXT000006051778
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 214-4 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006241625
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
Article 3 LEGIARTI000006241626
1. Le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mai 2005).