Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-578 du 23 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241624
Texte parentLEGITEXT000006051778
Référencearticle 1 du décret n°2005-578 du 23 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 214-2 du code de la propriété intellectuelle est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Le premier alinéa est supprimé.
3. II. - Au second alinéa, les mots : « dans les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 214-4 ».
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