Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-579 du 27 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241628
Texte parentLEGITEXT000006051779
Référencearticle 2 du décret n°2005-579 du 27 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires, la délégation de pouvoir est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des préfets, des représentants de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ou du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. »
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