Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-580 du 27 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241630
Texte parentLEGITEXT000006051780
Référencearticle 1 du décret n°2005-580 du 27 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé et dans les articles 1er à 4 et 7 du décret du 27 novembre 1996 susvisé, les mots : « dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte » et les mots : « dans un territoire d'outre-mer et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».
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