1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-581 du 26 mai 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
TexteDécret n°2005-581 du 26 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241634
Texte parentLEGITEXT000006051781
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