Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-582 du 27 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241639
Texte parentLEGITEXT000006051782
Référencearticle 1 du décret n°2005-582 du 27 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 susvisée est ainsi modifié :
2. I. - Au deuxième alinéa, les mots : « , dans un bulletin annexe au Journal officiel dont la forme est déterminée par décret » sont remplacés par les mots : « dans le Bulletin des annonces légales obligatoires ».
3. II. - Aux treizième, quatorzième et quinzième alinéas, les mots : « bulletin annexe au Journal officiel » sont remplacés par les mots : « Bulletin des annonces légales obligatoires ».
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