Décret n°2005-582 du 27 mai 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2010.

TexteDécret n°2005-582 du 27 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000021713568
Texte parentLEGITEXT000006051782
Référencearticle 2 du décret n°2005-582 du 27 mai 2005 (version du 13 janvier 2010)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021713568, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.